La réforme de la fiscalité sur le patrimoine

 

Le président de la République et le gouvernement ont fixé les modifications qu’ils souhaitaient apporter à la fiscalité sur le patrimoine :

  • La suppression du bouclier fiscal. Le  bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts pour les particuliers : les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus (ce pourcentage concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les taxes foncières et la taxe d'habitation). Le bouclier fiscal avait été mis en place en 2006 par le gouvernement de Dominique de Villepin avec un seuil de 60 % et en 2007, sous la présidence de N. Sarkozy le seuil est passé à 50 %.
  • Un maintien et un allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'ISF touche actuellement un peu moins de 600 000 contribuables et représente 4 milliards d'euros. La première tranche de l'ISF était fixée à 790 000 euros, autrement dit, l’individu disposant d’un patrimoine supérieur à 790 000 € payait l’ISF avec des taux d’imposition allant de 0,55 à 1,8 %. Après la réforme, l'impôt ne comportera plus que deux tranches : 0,25 % entre 1,3 et 3 millions d'euros et 0,5 % au-delà. Cette réforme devrait permettre à 300 000 contribuables de ne plus être assujettis à cet impôt.
  • La réforme conduira à une baisse des recettes fiscales de l’Etat de l’ordre de 900 millions d'euros. Son coût total est en effet évalué à 1,7 milliard d'euros mais le gouvernement va récupérer 800 millions d'euros grâce à la suppression du bouclier fiscal.