Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle la garde à vue de droit commun

 

 

 

 

Saisi par des avocats dans le cadre de la réforme qui permet depuis le 1er mars 2010 aux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun. Il demande l'abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-‘ et 77 du code de procédure pénale. La déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement pour reconstruire un régime de garde à vue en France. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé conformes à la Constitution les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée. 

Les sages de la rue Montpensier considèrent que la garde à vue ne permet plus de concilier "d'une part la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties".

Les circonstances de fait et de droit ont changé depuis l'examen de la garde à vue par le Conseil constitutionnel en 1993, à commencer par " un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue", qui ont conduit à la "banaliser". Il y a eu plus de 790 000 mesures de gardes à vue en 2009.

Le nombre de gardes à vue en France a bondi de près de 23 % entre 2004 et 2009, près de deux fois plus que celui des personnes mises en cause, selon un rapport de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).